Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — DRAVEM
Date de dernière mise à jour : 03/07/2026
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les transactions réalisées sur le site exploité par le vendeur (ci-après « l'Opérateur »).
Opérateur (vendeur) : DUCA ROBERTO — Entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « DRAVEM »
SIRET : 990 606 238 00014
Adresse : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
Email : contact@dravem.com
Téléphone : 02 72 27 48 06
TVA : non applicable, art. 293 B du CGI
Les CGV sont disponibles en permanence sur le site pour être consultées et peuvent être communiquées au Client à sa demande.
Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des CGV. Le Client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié avant de finaliser son achat.
La confirmation de commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. L'Opérateur conserve les enregistrements de commande et factures à titre de preuve.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS
Le site propose la vente en ligne de bouchons d'oreilles et accessoires éventuels (ci-après « Produit(s) »).
Chaque Produit est présenté avec une description indiquant ses caractéristiques essentielles. Les images et visuels sont non contractuels.
Le Client demeure responsable du choix des Produits et de leur utilisation conformément à leur destination.
Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site (matériel, connexion, sécurité).
ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, l'Opérateur en informera le Client par email dès que possible.
Le Client pourra alors choisir :
- un Produit de qualité et de prix équivalents ; ou
- le remboursement du Produit indisponible, au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement.
Hors remboursement, aucune indemnité d'annulation ne pourra être réclamée.
Sauf disposition contraire et sans préjudice du droit de rétractation (article 9) et de la garantie commerciale (article 10), les commandes sont fermes et définitives.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Toute commande implique une obligation de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site.
L'Opérateur se réserve le droit de vérifier l'authenticité du paiement avant expédition et de suspendre ou annuler une commande en cas de suspicion de fraude ou d'impayé.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), à l'exception des frais de livraison lorsqu'ils s'appliquent (précisés avant validation de la commande).
Le montant total dû est payable immédiatement lors de la confirmation de commande.
En période de promotion, le tarif promotionnel s'applique aux commandes passées pendant la période indiquée.
ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé au moment où le Client confirme sa commande via le processus dit de « double-clic » : sélection des Produits, vérification du panier, acceptation des CGV, paiement.
Ce procédé constitue une signature électronique ayant valeur de signature manuscrite.
Les enregistrements informatiques de l'Opérateur (commandes, paiements, factures) constituent preuve des transactions, sauf preuve contraire.
ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L'Opérateur reste propriétaire des Produits jusqu'au paiement intégral du prix, frais de port inclus le cas échéant.
ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les ventes sont destinées aux consommateurs (particuliers). La livraison est actuellement proposée en France uniquement.
La livraison standard est offerte. Les commandes sont préparées et expédiées sous un (1) à trois (3) jours ouvrés. Le délai de livraison est ensuite d'environ dix (10) jours ouvrés, soit un délai total indicatif de onze (11) à treize (13) jours ouvrés. En tout état de cause, l'Opérateur s'engage à livrer au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la confirmation de la commande. Un numéro de suivi est communiqué au Client par email dès qu'il est disponible.
À défaut de livraison dans ce délai maximal, le Client peut résoudre le contrat, après avoir enjoint sans succès l'Opérateur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors intégralement remboursées.
Si la livraison subit un retard, l'Opérateur informera le Client par email et communiquera une nouvelle estimation.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations de livraison.
À la livraison, le Client doit vérifier l'état du colis et la conformité des Produits. Toute anomalie doit être signalée au transporteur (réserves sur le bordereau) et notifiée à l'Opérateur.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Délai et principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email ou courrier), en indiquant : nom, adresse, numéro de commande, Produits concernés. Il peut utiliser le formulaire type reproduit à l'article 9.5, sans que cela soit obligatoire.
Contact rétractation :
Email : contact@dravem.com
Adresse : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
9.2 Exception « hygiène » — bouchons d'oreilles
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens descellés par le consommateur après la livraison lorsqu'ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence, pour les bouchons d'oreilles, tout Produit dont l'emballage ou le scellé hygiène a été ouvert après livraison ne pourra pas être repris ni remboursé au titre du droit de rétractation légal.
Cette exception s'applique sans préjudice : (i) de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 nuits » prévue à l'article 10, qui couvre expressément les Produits ouverts et testés, et (ii) des garanties légales prévues à l'article 13 en cas de défaut ou de non-conformité.
9.3 Conditions de retour (rétractation)
Le Produit retourné dans le cadre de la rétractation légale doit être dans son emballage d'origine non descellé, en parfait état, propre à la revente, avec accessoires éventuels.
Les frais de retour (rétractation) sont à la charge du Client.
9.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, l'Opérateur rembourse le prix des Produits (et les frais de livraison standard, le cas échéant) dans un délai maximal de quatorze (14) jours, à compter de la récupération des Produits ou de la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition (la date retenue étant celle du premier de ces faits), conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
9.5 Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de DRAVEM, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France — contact@dravem.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Numéro de commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 10 — GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ 30 NUITS »
10.1 Objet et durée
Indépendamment du droit de rétractation légal (article 9) et des garanties légales (article 13), l'Opérateur accorde au Client une garantie commerciale de satisfaction, au sens des articles L.217-21 et suivants du Code de la consommation, sur les Produits dont la fiche mentionne « Satisfait ou remboursé 30 nuits ».
Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour l'essayer en conditions réelles. La garantie s'applique même si le Produit a été descellé, ouvert et utilisé.
10.2 Mise en œuvre
Pour exercer la garantie, le Client adresse un email à contact@dravem.com dans le délai de trente (30) jours suivant la réception, en indiquant son nom et son numéro de commande. Aucune justification n'est exigée.
Le renvoi du Produit n'est pas exigé pour bénéficier du remboursement. L'Opérateur se réserve toutefois la possibilité de demander le retour du Produit, auquel cas les frais de retour sont pris en charge par l'Opérateur.
10.3 Remboursement
Le remboursement est intégral (prix du Produit et frais de livraison standard le cas échéant). Il intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la demande du Client (ou, si un retour a été demandé par l'Opérateur, suivant la réception du Produit ou la preuve d'expédition), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
10.4 Limites
La garantie commerciale est limitée à une (1) demande par commande et par foyer (même nom, même adresse ou même moyen de paiement). Elle ne s'applique pas en cas d'abus manifeste ou de fraude.
10.5 Articulation avec les garanties légales
La présente garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil), détaillées à l'article 13. Garant : DRAVEM, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France — contact@dravem.com.
ARTICLE 11 — SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter le service client :
- Email : contact@dravem.com — réponse sous vingt-quatre (24) heures ouvrées.
Le Client indiquera son nom, l'objet de la demande et le numéro de commande.
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Opérateur est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments du site (textes, images, logos, marques, etc.). Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIES LÉGALES
13.1 Responsabilité
L'Opérateur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client, d'un cas de force majeure, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le Client reconnaît les contraintes d'Internet : le site peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou amélioration.
13.2 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Information du consommateur (article D.211-2 du Code de la consommation) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
13.3 Procédure de retour (défaut / non-conformité)
Le Client contacte le service client (article 11) en décrivant le problème et en fournissant, si possible, photos/vidéos.
Après validation, l'Opérateur communique les instructions de retour. Les Produits doivent être retournés complets, si possible avec copie de la facture.
Les frais de retour sont pris en charge ou remboursés par l'Opérateur en cas de défaut ou de non-conformité avérés. Dans le cas contraire, ils restent à la charge du Client.
ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site pour toute information relative au traitement des données personnelles.
ARTICLE 15 — LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Opérateur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu ou fonctionnement.
ARTICLE 16 — AVIS CLIENTS
L'Opérateur peut publier des avis clients sur le site. Il se réserve le droit de refuser ou supprimer les avis manifestement abusifs, hors sujet, ou contenant des propos illicites.
ARTICLE 17 — DISPOSITIONS FINALES
17.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et l'Opérateur. Si une clause est jugée nulle, les autres clauses demeurent applicables.
17.2 Bloctel
Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique : https://www.bloctel.gouv.fr/
17.3 Réclamation et médiation de la consommation
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client : contact@dravem.com.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite adressée au service client n'a pas permis de résoudre le litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
Médiateur désigné : [NOM DU MÉDIATEUR — À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
[Adresse postale du médiateur]
[Site internet de saisine du médiateur]
17.4 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence habituelle.
17.5 Acceptation
Le Client reconnaît avoir lu attentivement les CGV et les accepter avant toute commande.