CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — DRAVEM

Date de dernière mise à jour : 19/02/2026

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les transactions réalisées sur le site de l’Opérateur (ci-après « l’Opérateur »).

Opérateur (vendeur) : DRAVEM — Auto-entrepreneur
SIRET : 990 606 238 00014
Adresse : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
Email : contact@dravem.com
Téléphone : 02 72 27 48 06
TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI

Les CGV sont disponibles en permanence sur le site pour être consultées et peuvent être communiquées au Client à sa demande.

Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des CGV. Le Client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié avant de finaliser son achat.

La confirmation de commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. L’Opérateur conserve les enregistrements de commande et factures à titre de preuve.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site propose la vente en ligne de bouchons d’oreille et accessoires éventuels (ci-après « Produit(s) »).

Chaque Produit est présenté avec une description indiquant ses caractéristiques essentielles. Les images/visuels sont non contractuels.

Le Client demeure responsable du choix des Produits et de leur utilisation conformément à leur destination.

Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site (matériel, connexion, sécurité).

ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, l’Opérateur en informera le Client par email dès que possible.

Le Client pourra alors choisir :

1. un Produit de qualité et de prix équivalents ; ou

2. le remboursement du Produit indisponible, au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement.

Hors remboursement, aucune indemnité d’annulation ne pourra être réclamée.

Sauf disposition contraire et sans préjudice du droit de rétractation (article 9), les commandes sont fermes et définitives.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute commande implique une obligation de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site.

L’Opérateur se réserve le droit de vérifier l’authenticité du paiement avant expédition et de suspendre ou annuler une commande en cas de suspicion de fraude ou d’impayé.

ARTICLE 5 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), à l’exception des frais de livraison lorsqu’ils s’appliquent (précisés avant validation de la commande).

Le montant total dû est payable immédiatement lors de la confirmation de commande.

En période de promotion, le tarif promotionnel s’applique aux commandes passées pendant la période indiquée.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé au moment où le Client confirme sa commande via le processus dit de « double-clic » : sélection des Produits, vérification du panier, acceptation des CGV, paiement.

Ce procédé constitue une signature électronique ayant valeur de signature manuscrite.

Les enregistrements informatiques de l’Opérateur (commandes, paiements, factures) constituent preuve des transactions, sauf preuve contraire.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Opérateur reste propriétaire des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, frais de port inclus le cas échéant.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les ventes sont destinées aux consommateurs (particuliers). Les zones, frais et délais de livraison sont indiqués lors de la commande.

Sauf mention contraire, l’Opérateur s’engage à livrer au plus tard dans un délai de trente (30) jours après réception de la commande.

Si la livraison subit un retard, l’Opérateur informera le Client par email et communiquera une nouvelle estimation.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison.

À la livraison, le Client doit vérifier l’état du colis et la conformité des Produits. Toute anomalie doit être signalée au transporteur (réserves sur le bordereau) et notifiée à l’Opérateur.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Délai et principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (email ou courrier), en indiquant : nom, adresse, numéro de commande, Produits concernés.

Contact rétractation :
Email : contact@dravem.com
Adresse : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France

9.2 Exception “hygiène” — bouchons d’oreille

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens descellés par le consommateur après la livraison lorsqu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, pour les bouchons d’oreille, tout Produit dont l’emballage ou le scellé hygiène a été ouvert après livraison ne pourra pas être repris ni remboursé, sauf en cas de défaut ou de non-conformité (article 12).

9.3 Conditions de retour (rétractation)

Le Produit retourné doit être dans son emballage d’origine, non utilisé, en parfait état, propre à la revente, avec accessoires éventuels.

Les frais de retour (rétractation) sont à la charge du Client.

9.4 Remboursement

En cas de rétractation valable, l’Opérateur rembourse le prix des Produits (et les frais de livraison standard, le cas échéant) dans un délai maximal de quatorze (14) jours, à compter de la récupération des Produits ou de la preuve d’expédition fournie par le Client (au premier de ces faits), conformément à l’article L.221-24.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter le service client :

• Téléphone : 02 72 27 48 06

• Email : contact@dravem.com

• Horaires : 7/7 — 9h à 18h

Le Client indiquera son nom, l’objet de la demande, et le numéro de commande.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Opérateur est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments du site (textes, images, logos, marques, etc.). Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIES LÉGALES

12.1 Responsabilité

L’Opérateur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client, d’un cas de force majeure, ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le Client reconnaît les contraintes d’Internet : le site peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou amélioration.

12.2 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque vous agissez dans ce cadre :

• vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût ;

• vous êtes dispensé de prouver l’existence du défaut pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

12.3 Procédure de retour (défaut / non-conformité)

Le Client contacte le service client (article 10) en décrivant le problème et en fournissant, si possible, photos/vidéos.

Après validation, l’Opérateur communique les instructions de retour. Les Produits doivent être retournés complets, si possible avec copie de la facture.

Les frais de retour sont pris en charge ou remboursés par l’Opérateur en cas de défaut ou non-conformité avéré. Dans le cas contraire, ils restent à la charge du Client.

12.4 Garantie des vices cachés

Le Client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) et choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix (art. 1644).

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site pour toute information relative au traitement des données personnelles.

ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu ou fonctionnement.

ARTICLE 15 — AVIS CLIENTS

L’Opérateur peut publier des avis clients sur le site. Il se réserve le droit de refuser ou supprimer les avis manifestement abusifs, hors sujet, ou contenant des propos illicites.

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS FINALES

16.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et l’Opérateur. Si une clause est jugée nulle, les autres clauses demeurent applicables.

16.2 Bloctel

Le Client peut s’inscrire sur Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/

16.3 Réclamation — Règlement en ligne des litiges (RLL)

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client : contact@dravem.com / 02 72 27 48 06.

Le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

16.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.5 Acceptation

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les CGV et les accepter avant toute commande.